Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Le moyen est rejeté.

Le moyen est rejeté.

[M] [U] enregistrée sous le n° RG 26/00300, déclarant recevable la requête de M. [M] [U], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M.

L'exception d'irrecevabilité est par conséquent rejetée. 2.

Sur la requête en radiation présentée par M.

Il résulte de ces textes que l'absence de copie du registre actualisé jointe à la requête du préfet constitue une fin de non-recevoir, et non une nullité de la requête, qui peut être soulevée en tout état

Elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte et rejeté toutes demandes plus amples ou contraires statuant à nouveau, - de prononcer l'annulation

Il en résulte que la présente procédure est soumise à des délais contraints, dès lors que le premier président ou son délégué doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Le moyen est donc rejeté.

Le 18 mai 2026, la société RCBT a notifié ses observations, aux termes desquelles elle demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par ordonnance du 4 février 2014, le juge-commissaire, statuant sur la requête en revendication présentée par la société Fidji Ltd, a rejeté sa demande au motif que la société SGB Finance bénéficiait d'une

Par requête reçue le 16 juin 2017, M.

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Elle requiert en conséquence le rejet de la demande de mainlevée de la mesure pour ces moyens de procédure.

Par requête du 23 octobre 2025 reçue à 9h19 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, l'administration préfectorale a saisi cette juridiction aux fins de voir prononcer la prorogation de la rétention

Le président du tribunal de première instance a rejeté cette requête par ordonnance rendue le 30 mars 2026, au motif que le droit de la requérante à se préconstituer une preuve permettant d'évaluer une