, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

, et de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats

des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats de travail à temps complet, * requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée

Il ajoute que la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée doit être écartée, la salariée n'ayant droit ni à indemnité de requalification, ni celles liées à la rupture.

Sur les conséquences de la requalification, il a constaté que l'arrivée à échéance du terme du contrat à durée déterminée ne pouvait dès lors plus constituer un motif réel et sérieux de licenciement et

Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes de ROANNE le 20 juin 2017 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de requalifier la démission

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef. 2/ Sur la rupture du contrat de travail Mme [T] fait valoir que le contexte conflictuel et la dégradation de ses conditions de travail existant

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat, la salariée étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour

à durée déterminée et demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée'; qu'il a été fait droit à sa demande tant en première instance, qu'en appel

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [W] soutient que, dès l'origine, le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée

Il demande à la cour de : - requalifier le contrat de mission du 20 juillet 2020, ou à défaut celui du 24 juillet 2020, en contrat de travail à durée indéterminée et subséquemment requalifier la rupture

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

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aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

[2] à lui verser les sommes suivantes : sur l'exécution du contrat de travail, - rappels de salaire du fait de la requalification de son contrat de travail à temps complet: 5871,32 euros bruts, -

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences à l'égard de la société PROMAN sur la requalification des contrats de mission': Les dispositions

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens