Après avoir effectué des travaux et exploité le gîte, la Sci Esther Immobilier a vendu à Mme [M] [R] et son époux M.

Le vendeur est la société RELAIS UTILITAIRES CHARENTE. M.

* * * Le 22 décembre 2009, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS a acquis un immeuble 12, rue Ampère à Paris 17ème arrondissement, vendu par la société SIIC DE PARIS.

MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

, un rendez-vous a été confirmé dans les locaux du maître d'ouvrage et qu'une lettre du 26 août 1999 d'un expert intervenu pour le compte de l'assureur de responsabilité civile de ce vendeur se réfère

, un rendez-vous a été confirmé dans les locaux du maître d'ouvrage et qu'une lettre du 26 août 1999 d'un expert intervenu pour le compte de l'assureur de responsabilité civile de ce vendeur se réfère

de Tahiti, dont il savait qu'il n'en était pas propriétaire, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle.

[G] de toute autre demande, fin ou prétention à l'égard de BNP PPF, En tout état de cause, - condamner M.

A cet égard, il sera rappelé que l'acte de vente passé par le notaire, Maître [A], les 7 et 8 novembre 2008, comporte la clause suivante : ' le vendeur déclare, sous sa responsabilité, concernant l'immeuble

, la mention des délais d'exécution des travaux et des démarches administratives, le numéro de TVA de la venderesse, la copie de l'assurance responsabilité professionnelle et décennale de la venderesse

Il n'est pas démontré en quoi il serait critiquable pour la société venderesse de faire état de partenariat avec la société EDF dès lors que le raccordement de l'installation et la possibilité de vendre

ou non) survenant après livraison et causés aux tiers 'par un vice caché des immeubles vendus, vice dont l'assuré répond en tant que vendeur professionnel (..).

de Madame X..., 1.000 F à l'égard du Crédit Agricole) ainsi qu'à une indemnité de 10.000 F pour frais irrépétibles au profit de Madame X....

de la venderesse envers les acquéreurs : Attendu que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la venderesse, sur le fondement des articles 1792 et 1792. 1 2o du Code civil, invoqués par les

Le principe de la responsabilité du fabricant est donc acquis et la cour ne peut statuer à nouveau sur l'antériorité des vices, condition de la responsabilité du fabricant à l'encontre de l'acquéreur final

[Y] [F] et son épouse, Mme [K] [R], ont confié, pour une durée de huit mois, à la société à responsabilité limitée [Localité 3] Immobilier un mandat non exclusif de vendre une maison individuelle à usage

Le contrat de dépôt- vente s'analyse en un contrat de dépôt avec mandat de vendre confié au dépositaire. La responsabilité éventuelle de la société Alpes Camping Car à l'égard de M.

En tant que vendeur professionnel, la société Arterris est réputée avoir eu connaissance du vice de la chose vendue.

F... et Mme B..., estimant que les vendeurs leur ont intentionnellement dissimulé que le terrain était inconstructible et les ont ainsi trompés sur une qualité substantielle de la chose vendue ont, par

La venderesse a installé, sur ce véhicule, un panneau solaire fourni par la société ALDEN LOISIRS ET TECHNIQUES (ALDEN).