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4 353 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd90b5801ea63a4426b100c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il s'ensuit que la société Ecouest était tenue de souscrire, au moment de l'ouverture du chantier, une assurance obligatoire de responsabilité décennale conformément aux dispositions de l'article L. 241

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a7af743bcaf505db696378

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me HUBERT substituant Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Philippe X...conclut à l'infirmation du jugement déféré, à la nullité pour dol des contrats de prêt et d'assurance, subsidiairement à la responsabilité du prêteur et de l'assureur pour faute et à leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte authentique reçu le 4 octobre 2002, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 11] et d'Île-de-France (ci-après dénommée CRCAM IDF) a consenti à la société civile Quatre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6035b5adb8c7ee1d4ef51804

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Concernant les autres conditions, elles devront être remplies préalablement à la mainlevée de nos inscriptions(')» ; L'acte authentique de prêt a été conclu entre la société CREDIT GÉNÉRAL et la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

- Cette situation n'ayant jamais existé, elle ne peut avoir été le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité de la SCI SEIGLIERE à l'encontre du CRÉDIT AGRICOLE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fc925cfde126683794

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

[X] ont commis une faute engageant leur responsabilité professionnelle à l'égard de la société Crédit Industriel et Commercial (CIC), de la société UHR limited (UHR), de la société GE MONEY BANK (GE)et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59e4cdc6046d4738d6a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le défaut d'assurance décennale de la société Chemoi Il n'appartient pas à la société de crédit de vérifier si la société auprès de qui le client s'est engagé dans le cadre d'un contrat de crédit

Source officielle
CA

16e chambre

60340de77eca2bbd050f3352

Appel

9 février 2017

9 février 2017

LOGEMENT Société Anonyme au capital social de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b40

Appel

9 février 2017

9 février 2017

LOGEMENT Société Anonyme au capital social de [...] euros, immatriculée au RCS de Paris sous le no302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10936bf9fd47c90a13aef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - siège social situé au [Adresse 3] (adresse postale [Adresse 4]), immatriculée au RCS

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7de9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

spécialisée dans la domotique Integrated Home Technologies (ci-après : IHT), se substituant à monsieur [E] qui l'avait créée, a acquis les parts sociales de la société Atria Le Gall dont l'objet portait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Monsieur et Madame [Y] ont, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

D A est gérant et associé à hauteur de 90% du capital social de la SARL Manwork, société de travail temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda1f2ab522026362fcb923

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[H], coupable des délits d'escroquerie, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance M. [X], commercial de la société PLS, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Le 25 mars 2002, Monsieur [Y] [O] a souscrit un contrat d'assurance vie en unités de compte, option PEP STRATEGIE FLEMING MONDE n° 20441270, auprès de la société d'assurance LA FÉDÉRATION CONTINENTALE

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

[E], M. et Mme [P] ont, selon la procédure d'assignation à jour fixe, attrait la société Herod's Palace, la société d'assurances Albingia Iard, son assureur, et la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fcb498a54057d102d8f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes, la société AGPM assurances énonce qu'il pèse sur la société ERDF, une obligation de résultat de fournir de l'électricité conforme au voltage courant et que la responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e33c25a97f0381f5352

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SOFINCO lui a accusé réception le 6 janvier 2012, demandé la mise en 'uvre, au titre de sa maladie, de la garantie résultant de son adhésion au contrat d'assurance groupe proposé par la société de crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6164027d80759c6f2497f9f4

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 4 août 2009, la société Boursorama venant aux droits de la société CaixaBank demande la confirmation du jugement

Source officielle

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