Par conséquent, la société Maf, qui ne doit sa garantie aux époux X... qu'au titre de la dette de responsabilité de son assuré, ne peut être tenue d'assurer les conséquences financières d'une responsabilité

la décision entreprise en ce qu'elle a fixé à la somme de 3.565,32 euros le montant de l'indemnité de résiliation ; - réduire le montant de l'indemnité de résiliation, clause pénale, à la somme de

La position III qui contient trois repères, IIIA, IIIB et IIIC, attribués en fonction de la nature, l'importance, la structure de l'entreprise et la nature des responsabilités assumées dans les postes.

L'assurance chômage des dirigeants d'entreprise L'expert [L] a constaté que la société JIDEA avait financé au profit de chacun des associés une garantie sociale des chefs d'entreprise couvrant le risque

Dès lors, la non-réalisation de la vente lui est imputable et il doit être tenu de leur payer le montant de la clause pénale prévue au contrat, la décision entreprise étant en conséquence confirmée de

Cette dernière a fait l'objet d'une condamnation pénale du chef de faux prononcée par le tribunal correctionnel de ROANNE.

Concernant la demande à l'égard de la société Immobilier du Chêne, le tribunal a retenu sa responsabilité au regard de ses manquements dans la vérification de la solvabilité de M.

Enfin, il sera observé qu'il n'est élevé aucune critique à l'encontre du chef de l'ordonnance entreprise ayant dit n'y avoir lieu à référé au titre de la clause pénale et du montant du dépôt de garantie

-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées

La non-conformité contractuelle n'est pas démontrée. 4) enduits L'entreprise qui pose l' enduit doit veiller à son uniformité sur l'ensemble de l'ouvrage La responsabilité contractuelle est engagée

La décision entreprise sera confirmée de ce chef étant relevé que contrairement à ce que soutient l'assureur dans ses conclusions, le premier juge n'a pas déclaré M.

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

Dans ses conclusions du 29 février 2008, la société TGM, intimée, et appelante incidente, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, d'une part retenu sa responsabilité quant

, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal A déclaré Y...Joël non coupable et l'a relaxé des

la salariée porte l'entière responsabilité de la rupture du contrat de travail, ayant détourné une correspondance interne de LA POSTE et ayant été condamnée pénalement du chef d'atteinte au secret des

au regard des moyens de l'entreprise.

C... aux élections de la délégation unique du comité d''entreprise et de la délégation du personnel et de discrimination syndicale pour avoir adressé un courrier à tous les salariés de l'entreprise MENTOR

de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

Il tend ainsi à voir infirmer le jugement entrepris, juger que ses responsabilités correspondaient à la classification de cadre, position III échelon 160 de la Convention Collective nationale des services