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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
A... n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité pour faute ou sans faute du centre hospitalier Valvert, le requérant n’invoquant, au demeurant,
3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Si, pour la première fois en appel, les appelants soutiennent que la responsabilité sans faute de la commune serait engagée, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la liaison du contentieux a été assurée et que la requête en référé a été déposée dans le délai imparti ; - la responsabilité sans faute
6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
5 décembre 2023
juin 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la demande de Mme D à fin d'annulation de la décision du maire de l'Haÿ-les-Roses, et celles tendant à l'engagement de la responsabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
et ses mémoires subséquents, il a nécessairement engagé la responsabilité de SNCF Réseau sur plusieurs fondements : . dans le cadre de la responsabilité sans faute, SNCF Réseau est responsable des
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
A... qui se borne à invoquer la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat, n’expose aucun élément de nature à établir que la responsabilité du SDIS de Loire-Atlantique serait
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la société appelante et la société SNCF réseau engagent à son égard leur responsabilité sans faute du fait des travaux publics de remplacement des tabliers métalliques du pont
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Sur la responsabilité pour faute : 2.
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 11.
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de Mme A fondées sur la responsabilité pour faute du CNRS : 13.
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
- En ce qui concerne la recevabilité d'une éventuelle action en responsabilité fondée sur une faute de l'établissement hospitalier 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
S’agissant de la responsabilité pour faute : 16.
Chambre commerciale 3-1
6a2107dbcdc6046d4708abf2
3 juin 2026
Sur ce, Le tribunal a dit que la responsabilité de la société Bati [E] était engagée tant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que sur le fondement de la responsabilité pour faute
4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
de la mer incombe aux propriétaires intéressés en application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ; - en ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat pour défaut d'entretien normal
DCA_24TL00278_20251014
pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, à lui verser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Sur la demande d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la commune : 2.
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
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