Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86376
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- au surplus, à supposer que l'action en revendication aboutisse, les développements spécifiques revendiqués seront restitués à la société Cityroad, sous réserve d'être identifiés ; * ensuite, la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867ee
25 mars 2003
25 mars 2003
Or sa lettre de revendication date du 27 mars 2000.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e1
29 mai 2008
29 mai 2008
X... de son action en revendication dirigée contre la procédure collective de liquidation de la S. A. R. L. Miel et de l'action en revendication dirigée directement contre la S. N. C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f098a
30 juin 2015
30 juin 2015
alors que le brevet français en comporte treize, il apparaît que la revendication 1 du brevet européen est la contraction des revendications 1 à 4 du brevet français ainsi rédigée : '1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
requête ne constitue pas une limitation des revendications du brevet, mais porte sur un produit différent qui ne relève pas du champ des revendications antérieures ; Considérant que le texte de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb0
18 décembre 2008
18 décembre 2008
les quinze jours de la notification du jugement, et, à défaut de restitution, les condamner à lui payer la somme de 111. 466, 86 euros avec les intérêts conventionnels à compter de la requête en revendication
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a576
5 juillet 2007
5 juillet 2007
de passage, qui lui était d'ailleurs reconnue ; No 05 / 1575-5- Que Madame B... n'a pas pu céder plus de droits qu'elle n'en avait ; Que le jugement qui a débouté les époux A... de leur revendication
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036a7da7d675f499f1db13b
17 septembre 2015
17 septembre 2015
sur les biens ou leur prix de vente par la société BMW Finance ; que la saisine de l'administrateur judiciaire d'une demande de revendication de 32 véhicules le 18 janvier 2010, puis du juge commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb0
10 juin 2008
10 juin 2008
février 2001 ; - de constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, aucun litige n'existait et aucune action à l'encontre du syndicat des copropriétaires n'avait été engagée pour revendiquer
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
28 mai 2008
telles qu'elles sont libellées et non au regard des commentaires dont les revendications peuvent être assorties dans les écritures de la société Syrdrec ; Attendu que la revendication 1 protège un
Source officielleChambre des Terres
6360c54e3c369c7f74996d92
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les consorts [UZ] s'opposent aux revendications de propriété par prescription acquisitive des consorts [I].
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
liée en particulier au col richement décoré et à la profusion de motifs sur la veste revendiquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1b9547460d26ddb6c6
26 avril 2013
26 avril 2013
2012 auxquelles il est expressément renvoyé, la société PROMOD demande à la Cour de : - infirmer partiellement le jugement rendu le 21 janvier 2011, - dire et juger que le tissu dénommé 'FILIGIRI revendiqué
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be79
14 mai 2008
14 mai 2008
1 et 6, - dire nulle pour absence de nouveauté pour partie et/ou d'activité inventive la revendication 1, - dire nulles pour absence d'activité inventive les revendications 2,3,4,6 et 17, * condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a660
22 février 2008
22 février 2008
Vu le jugement rendu le 15 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de COUTANCES ayant reconnu l'application de la convention collective revendiquée à compter du 31 juillet 2006 mais ayant débouté la salariée
Source officielle8e Chambre A
615e0d9ec25a97f0381f4e54
22 mai 2014
22 mai 2014
est en conséquence irrecevable comme soutenu par le liquidateur; que l'est tout autant par suite la demande en condamnation au paiement du prix des pneus revendiqués ; PAR CES MOTIFS LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab6
24 avril 2008
24 avril 2008
FA/CB Numéro 1909/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/04/08 Dossier : 06/01262 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd8
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur ce, Vu l'article 544 du code civil; Pour établir sa revendication, M.
Source officiellePage 18 sur 2082