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E... 37 rue des Etudiants - 92400 COURBEVOIE comparants, assistés de Maître INBONA substituant Maître IWEINS Paul-Albert, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLEDES

Sur les peines H... faits dont M.

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X... a été condamné du chef de complicité de banqueroute à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

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B a été condamné par arrêt du 9 octobre 2013 de la Cour d'appel de Metz, pour le délit d'escroquerie à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis outre 20 000 euros d'amende et à payer à l'Etat

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

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