Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution'.

A l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai d'un mois.

est constant qu'un tel document n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

Ces argumentaires recommandaient ou invitaient en outre les médecins à inscrire la mention "non-substituable" sur les ordonnances, et les pharmaciens à opérer la substitution avec l'auto-générique qu'elle

Vu les autres pièces du dossier.

Le 06 décembre 2004, il a souscrit auprès du même assureur un contrat Initiative Plus.

Z..., cette substitution étant organisée par Me Y... lui-même, mais que ce dernier n'a jamais présenté la requête en substitution au juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire de la société

Vu les autres pièces du dossier.

Il était en outre expressément stipulé une faculté de substitution au profit de l'acquéreur.

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LOISIRS ET PLAISIRS 22 Boulevard Saint Cyr 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me TANDONNET, avoué INTERVENANT SUR CONCLUSIONS INTIMES D'autre

décision refusant une autorisation d'urbanisme doit indiquer l'intégralité des motifs la justifiant, d'autre part, le motif de refus à substituer n'est pas justifié ; - l'arrêté en litige est insuffisamment

Vu les autres pièces du dossier.

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ". 5.

Mais même dans cette hypothèse, la SARL JRS ne pourrait être condamnée solidairement ni in solidum avec un autre coauteur.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

[X] ; - rejeté toutes les autres et plus amples demandes contraires ; - condamné la caisse aux dépens.

a, notamment : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession de la société LBY Meca au profit de la société Artemis Management avec faculté de substitution

[X] [N] d'autre part, au sein d'une société dénommée Financière Serthi, exerçant une activité de holding.

initialement prévues, - ajouter une condition suspensive d'obtention de promesses de vente pour les autres biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre foncier formant l'assiette du programme de

Elle fait valoir que : - dès lors qu'elle n'a pas demandé de substitution de motif fondée sur l'incomplétude du dossier, le moyen de l'appelant est inopérant ; - un autre motif est de nature à fonder