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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
du préavis et sur la priorité d'embauche ; Qu'aux termes de cette lettre, la réduction des charges constitue la finalité de la suppression du poste occupé par Mme X... sans que l'employeur ait précisé
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e25
21 janvier 2004
21 janvier 2004
à compter du 1er septembre 2001 de votre poste de responsable de groupe maintenance à la délégation territoriale Languedoc-Roussillon au sein de la Direction régionale Sud-Ouest de T.D.F.Cette suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde1
10 mai 2011
10 mai 2011
cependant devant la cour aucun élément contredisant les pièces apportées par l'employeur pour établir la réalité de ses difficultés économiques, et la nécessité de la réorganisation ayant conduit à la suppression
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par courrier du 26 août 2019, le président de la CASA l'a informée de la réorganisation du service et de la suppression de son poste de responsable d'unité et l'a affectée sur le poste de responsable de
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
-concernant la suppression de poste Dès lors que le juge commissaire a autorisé, par ordonnance devenue définitive, le licenciement pour motif économique de 17 salariés dont celui de Madame Y..., celle-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163b7f8b88d7e4ae5cfe368
15 avril 2010
15 avril 2010
la suppression du deuxième poste de directeur adjoint de la scène.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
19 avril 2017
Nous sommes contraints de procéder à la suppression de 7 postes, parmi lequel un poste d'hôtesse d'accueil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cdc
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Par ailleurs il n'invoque pas une cessation d'activité de l'entreprise, mais justifie la suppression du poste de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Le 6 juillet 2005, le groupe RAGT a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration impliquant la suppression de 3 postes dans la société R2n, de 3 postes dans la S.A.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si la suppression de certains postes serait susceptible de conduire au licenciement de représentants du personnel, il ressort du document unilatéral que les postes d'élus concernés par une suppression
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
X... soutient d'une part que le motif économique invoqué, soit la suppression d'un poste de plâtrier causé par la chute des commandes du client Maisons Aura, entraînant une baisse du chiffre d'affaires
Source officielleChambre sociale
65aa2bc2a34ad10008581ca5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] a été informé, à l'occasion de l'entretien du 10 janvier 2019, des projets de modification du règlement intérieur et de la suppression du poste de concierge ainsi que de l'aliénation de la loge de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Dans ces circonstances, ceux-ci ont préconisé la suppression du poste comptable, dans une structure qui ne nécessitait pas ce poste.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb1
30 octobre 2008
30 octobre 2008
C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente votre licenciement suite à la suppression de votre poste pour les raisons économiques et ci-dessus évoquées".
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
4 novembre 2009
La cessation de l'activité de production de la Cave de Lodève entraine par conséquent la suppression des postes de travail, dont votre poste de secrétaire comptable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad8d1bc2605de4b4b80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, sur la suppression du poste de Mme [H] : La société Novétude édition soutient que la suppression du poste de Mme [H] était effective dans la mesure où de nouveaux frais allaient devoir
Source officielle17e Chambre
6033e044417c1391a2ea63ef
16 mars 2017
16 mars 2017
par une lettre en date du 24 juillet 2012 exposant que l'entreprise, qui crée, fabrique et distribue les parfums Molinard, accuse un déficit de 371 000 euros en 2011 et que sa pérennité exige la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86901
13 mai 2003
13 mai 2003
Contestant le caractère économique de son licenciement dés lors que le motif est inhérent à sa personne et qu'en tout état de cause la suppression de poste n'est nullement avérée alors que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b6
23 mai 2016
23 mai 2016
X...de sa volonté de mettre un terme à la mise à disposition en faisant savoir que le conseil d'administration de ladite CMCAS, en sa séance du 28 septembre 2010, avait décidé la suppression du poste statutaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c1c234defd4c4b3b456a
23 octobre 2012
23 octobre 2012
« les perspectives de ventes pour l'année 2009 sont réduites à néant par la crise qui secoue les marchés financiers depuis un an » ; que cette situation aurait justifié aux yeux de l'employeur la suppression
Source officiellePage 18 sur 1106