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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
[W] [O] en date du 20 octobre 2012 ; En conséquence, - Requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet
Chambre Sociale
65b4acd67ef77d000880b3ef
26 janvier 2024
Les parties s'accordent à dire qu'aux termes d'une centaine de contrats de mission, M.
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
il a été victime de discrimination à l'embauche et à l'intégration en contrat à durée indéterminée.
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
6253cd1ebd3db21cbdd924be
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
6253cd5ebd3db21cbdd93197
18 avril 2016
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 60 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01401 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est
6253c83ebd3db21cbdd84b25
13 janvier 1999
Il était précisé qu'en cas d'obtention de ladite compétence par Monsieur X... pendant la période du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée serait établi par la suite.
Chambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b5
26 janvier 2023
Par lettre du 22 juillet 2015 la société lui a notifié la rupture du contrat de travail en ces termes: 'Vous avez été embauché par notre Société par contrat de travail à durée indéterminée en date
9e Chambre C
60371d77f78d76b7a8663555
5 juin 2015
Au terme du contrat à durée déterminée , elle s'est vu remettre les documents de fin de contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
Aux termes des articles L 1245-1 et L 1245-2, en cas de méconnaissance de ces textes, le contrat est réputé à durée indéterminée et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
D'X... a continué à travailler pour le compte de l'employeur au delà du terme du 3ème contrat à durée déterminée; - qu'avant l'arrivée du terme de ce contrat, elle avait proposé au salarié une offre d'embauche
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Par jugement en date du 25 février 2016, le conseil de prud'hommes a : - requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02564_20240312
12 mars 2024
et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
[Q] [O], en ces termes': «'Ce vendredi 15 décembre 2017, j'ai eu un entretien avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail : " Le contrat de mission est établi par écrit.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
; qu'en outre, lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée ; que c'est en toute illégalité qu'un avenant portant la date du 28 août 2003
1re chambre sociale
64eedc9bbb2c32d969d3527c
19 juillet 2023
trois jours après le terme du contrat précédent (contrat du 23 avril 2014 arrivé à son terme le 1er août 2014) sur le même poste d'agent de maintenance pour accroissement temporaire d'activité alors qu'un
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
L'employeur fait valoir en substance que : sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : -
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