L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage par une décision qui doit être regardée comme un refus de titularisation.

an à compter du 1er mars 2021, ensemble la décision du 11 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au président de la communauté de communes du Haut Vallespir de procéder à sa titularisation

[K] [B] [R] expose qu'il est sur le territoire français depuis 1992, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour jusqu'en 2017, qu'il explique ne pas avoir pu renouveler du fait du départ de ses enfants

Par avenant du 20 septembre 2012, [D] [S] est devenu seul titulaire.

euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis en raison de l’illégalité fautive de la décision du 11 février 2021 et du recrutement illégal d’un agent titulaire

La titularisation confère le certificat d’aptitude au professorat des écoles (…) ».

Par une délibération du 25 juin 2019, le jury académique d'évaluation et de titularisation des professeurs a proposé de ne pas la titulariser.

1er août 2017, date à laquelle elle a été réintégrée dans les effectifs de la Ville ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de reconstituer sa carrière en prenant le 1er juin 2016 comme date de titularisation

A, représenté par Me Di Nicola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de prononcer sa titularisation dans

l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 15 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de le réintégrer et de prononcer sa titularisation

Le critère d'éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l'exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d'éducation.

l'appel de la commune de Boussens contre ce jugement, confirmant ainsi l'annulation du licenciement, et, réformant l'article 2 du dispositif de ce jugement, a enjoint à la commune de prononcer la titularisation

commune de Roquefort-sur-Garonne contre ce jugement, confirmant ainsi l'annulation du licenciement, et, réformant l'article 2 du dispositif de ce jugement, a enjoint à la commune de prononcer la titularisation

qu'à compter du 16 mars 2004, tous les contrats signés par l'appelante font référence à l'article 33-4e de la délibération no 95-215 AT du 14 décembre 1995 qui permet le recrutement d'agents non titulaires

B... a été employé en qualité de professeur d’enseignement artistique non titulaire à l’Ecole Media Art du 1er décembre 2005 au 31 août 2012 puis à compter du 9 septembre 2013.

La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis.

compter du 1er février 2019, être classé dans ce grade de chef d'équipe d'exploitation principale à l'échelon 8, indice 430 ; - le fait d'avoir été nommé stagiaire alors qu'il était fonctionnaire titulaire

. (…). » Aux termes de l’article 110-1 de cette même loi, introduit par le II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi