Par deux mémoires en défense enregistrés les 6 octobre et 14 décembre 2023, la commune de Courcelles-le-Roi, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant et par Me Eve [D], avocat au barreau de PARIS, toque : E1814, avocat plaidant INTIMÉE Association APNAB (Association Paritaire Nationale pour le

au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques

Il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et que les autres moyens soulevés par la confédération requérante ne sont pas fondés.

de nullité, sur le premier moyen relatif aux incohérences d'heures et au défaut de sincérité de la procédure, la cour relève que la notification du placement en retenue M.

[H] [T] dans les circonstances ci-dessus, d'autant que celui-ci ne justifie d'aucun grief caractérisé ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen ; Sur le deuxième moyen relatif qu'il s'agit d'un contrôle

Il ressort également des pièces produites comme des écritures des parties que cette périodes comprend en réalité deux contrats successifs, le premier du 2 au 6 septembre 2019 renouvelé deux fois jusqu'au

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. ESPACE COIFFURE et la S.A.R.L. P. ont relevé appel de cette décision dans des formes et des délais qui n'apparaissent pas critiquables.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - Section commerce - RG n° 10/00308 APPELANT Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me David METIN, avocat

ayant dans un premier temps prétendu qu'elle le lui avait prêté et qu'il en avait perdu les clés. Kamel X...

SAS FRANCOIS BRANCHET C/ Z...

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1502 1° et 5°, devenu 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile) Sur le moyen pris en sa première branche

Fédération FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT Prise en la personne de Monsieur [N] [Z], dument mandaté [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-laure DUFRESNE-CASTETS, avocat

Ces deux héritages ont été constitués le 18 mars 1953 par division d'une parcelle.

Il convient dès lors de rejeter le moyen de fond pris en ses deux branches et de confirmer l'ordonnance. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 7.

, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : S.A.R.L.

membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration

2021, domicilié en cette qualité [Adresse 2] Représenté par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

à COLMAR plaidant : Maître MARTINEAU, avocat à STRASBOURG INTIMÉE et demanderesse : Madame Jeanne X...épouse Y...