civile ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00807 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV7Y Décision déférée à la Cour : ordonnance du 22 mai 2025, rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

[N] a fait attraire, par courrier posté le 12 mai 2021, l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de [2], l'assurance maladie dans les mines et le FIVA devant le pôle social du tribunal de grande

Par déclaration du 1er décembre2025, la société [D] a relevé appel dc cette décision.

Par courrier du 1er septembre 2020, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a maintenu les redressements.

au répertoire général : N° RG 23/19586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2023 -Tribunal de proximité de SAINT-DENIS - RG n° 11-23-000464 APPELANT

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Par jugement en date du 1er mars 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire d'Angers a : - jugé que le débrayage du 28 au 29

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2015-Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE- RG n° 51-14-0002 APPELANTE S.A.S.

PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 février 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM

[N] Copie exécutoire délivrée le : 28 mai 2026 à : - Me Christine GUIHENEUF - procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Saisie en appel le 23 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, par arrêt du 13 juillet 2016, sursis à statuer et renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits afin que soit tranchée la question

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 1er octobre 2025 et reprises oralement sans retrait au cours des débats mais ajoutant, l'URSSAF demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé

Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2025, l'appelante requiert de la cour d'infirmer la décision querellée et statuant de nouveau : Déclarer l'opposition à la contrainte

PRÉTENTIONS ET MOYENS 13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 12 août 2025, et reprises oralement à l'audience, M.

compter du 1er février 2020.

Par courrier expédié le 27 août 2024, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, lequel, par jugement du 20 août 2025, a : - débouté la société

Vu le jugement rendu le 1er août 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a: - dit que le courrier à en-tête de la banque LCL en date du 27 septembre 2023 est un faux, - constaté la caducité

Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, le tribunal a : - annulé la résolution n°10 de l'assemblée générale ; - débouté Mme [Y] épouse [N] de ses demandes d'annulation des résolutions n°4, 5,