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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6364ba8ce405357f749ea67a
27 octobre 2022
[L] a été affilié au régime social des indépendants à compter du 15 janvier 2003 en sa qualité de gérant de la SARL [5]. Le 4 décembre 2018, l'URSSAF PACA, a notifié à M.
Chambre sociale section 3
626b8168d1fb03057d9a5088
28 avril 2022
Il a été à ce titre affilié à la sécurité sociale des indépendants du 7 juillet 1997 au 13 janvier 2015. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 13 janvier 2015.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5bda31367c908eb615
17 janvier 2023
Ce texte par renvoi de l'article R 133-29-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur est applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les
Chambre Sociale-Section 3
696a38c3cdc6046d4785ddb2
15 janvier 2026
[D] a été transmis au [8] ([12]) de [Localité 18], en vue d'un examen dans le cadre du 3ème alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse estimant que les travaux exécutés par M
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a822
30 mai 2007
A TOULOUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 MAI 2007 APPELANT : Monsieur Abderrahim X...
Chambre 4-8a
67ecc9d7dab039e415d9339c
1 avril 2025
[D] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour contester les décisions ainsi rendues. La Caisse du RSI a ensuite décerné à l'encontre de M.
Chambre 1-4
5fdbd72c07387ab6279f3618
24 janvier 2019
sociale, L 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale : - de déclarer incompétent le tribunal de grande instance de Toulon au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, - de
6253cc70bd3db21cbdd901c9
29 janvier 2013
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00560 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision
5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983748
10 avril 2025
[O] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une opposition à la contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
5fdbd72c07387ab6279f3619
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf03d0b6b43000800d76a
8 janvier 2024
[B] à payer à l'Urssaf les frais de signification des contraintes, soit 73,08 euros en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale et dit que les frais éventuels d'exécutions seront
6253ca6ebd3db21cbdd8b010
4 mars 2008
ARRET No Société SAINT LOUIS SUCRE C / FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CPAM DE LA SOMME jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2102192 du 21 janvier 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal a donné acte de leur désistement à Mmes C... et B...
Pôle 6 - Chambre 12
6163920dc171f9a1fe14c664
20 janvier 2011
UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, ci-après désignée la société UTB, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, *par jugement contradictoire du 25 novembre 2008, cette juridiction l'a
6032f04871cec8642536a9c8
26 octobre 2017
complémentaire due au titre de l'article L 452 - 1 du code de la sécurité sociale , - condamner la société L'AUDACIEUSE à verser [G] [C] l'indemnité complémentaire due au titre de l'article L 452 - 1
6253c9dfbd3db21cbdd89686
13 septembre 2007
Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 16549/00 APPELANT Monsieur Abdelkader X...
63d379b7d1bc2605de4b4797
26 janvier 2023
[S] a formé un recours contre la décision de rejet de la commission devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne.
631834d40876004f131a603f
6 septembre 2022
Le 15 décembre 2015, Mme [P] [U] a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse.
6034abfefe310a97de0437f0
20 octobre 2016
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Mutuelle MCD, devenue Eovi MCD Mutuelle d'un jugement rendu le 19 mars 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans
6253cae4bd3db21cbdd8c6a5
22 mai 2008
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Didier X... d'un jugement rendu le 30 Novembre 2006 par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris (3ème section) dans un litige l'opposant
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