Le 16 décembre 1992, en exécution du mémorandum, une lettre d'engagement signée par BTF, GBT et la SDBO a prévu, d'une part, l'engagement irrévocable de BTF de vendre au plus tard le 15 février 1993 à

[S] [C], le lot numéro 6 d'un bien en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 21]. Selon testament authentique du 12 mars 1997, reçu par Me [G] [R], notaire, elle avait institué M.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M.

et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est désormais de droit, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit en

Par jugement du 25 juillet 2006, le juge de l'exécution, retenant que les époux X... étaient forclos et donc irrecevables pour contester la régularité des procédures d'exécution et qu'aucun des renseignements

Y..., le 28 Octobre 1997, sur les dispositions pénales et civiles contre PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE) ; M. le Procureur de la République, le 28 Octobre 1997, contre Monsieur

dispositions des articles L 8221-6 du code du travail, 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, 179-1 du décret du 27 novembre 1991 et P.71.3.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, - confirmer

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

civile et 37 de la loi du 20 juillet 1991.

du 14 mai 1996 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) en date du 16 juillet 1998 ; Vu la déclaration de saisine de la Cour de renvoi remise au Greffe le 14 septembre 1998 ; Vu

2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) est intervenue le 6 juillet 1992 et les travaux de construction réalisés ont été réceptionnés le 6 décembre 1993.

; - la loi n° 1991-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.