AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
23 octobre 2007
02/08791 APPELANT 1o - Monsieur Alain X... ... 77330 OZOIR LA FERRIERE comparant en personne, assisté de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 329 substitué par Me Alexandra
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Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f495
11 avril 2012
11 avril 2012
SERVICES SA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 38 Boulevard Paul Cezanne 78280 GUYANCOURT ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Alexandre
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