- Condamner la SCI DU LYCEE à payer à LA POSTE la somme de 5.000 € sur lefondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance etd appel, y compris les coûts afférents à l'expertise

d'inscription au répertoire général : S 13/03562 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mars 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 11/11190 APPELANTE Me LELOUP-THOMAS

assisté de Me Guillaume MORTREUX, avocat au barreau de PARIS Me Barthélémy LACAN, toque : E 435 INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE PROVOQUÉE SELARL FOLLET & RIVOIRE anciennement SELAFA FOLLET-LELONG

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2023 et le 19 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Lelong, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Y... soit condamné à lui verser les sommes suivantes . 1 474, 01 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2007, . 2 479, 31 euros de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2008, . 1

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années

née le 11 février 1964 à Beuvry (59) ... 61200 ARGENTAN représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de la SCP HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocats au barreau d'ARGENTAN

2022 ARRÊT N°2022/319 N° RG 21/00403 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6CA CB/AR Décision déférée du 17 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00118) CREPIN-LEBLOND

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 501 361 737 Représentée par Me Guillaume MEAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN et assistée de Me Yohann LECONTE

En effet, les bulletins de salaire pour les années 2016, 2017 et 2018 montrent le versement par l'employeur d'une 'commission sur CA' sur certains mois des années considérées, et non pas sur l'année entière

En effet, les bulletins de salaire pour les années 2016, 2017 et 2018 montrent le versement par l'employeur d'une 'commission sur CA' sur certains mois des années considérées, et non pas sur l'année entière

Greffière lors des débats : Mme Michèle LELONG. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

intérêts légaux à compter du 22 novembre 2005, - à Monsieur Patrick B... la somme de 33 € outre intérêts légaux à compter du 22 novembre 2005, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année

ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 05 JUILLET 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS Monsieur [R] [X] 13 rue Lelarge

PRODIM, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques LEBLOND, avocat

titre de la fin de l'année 2023 et au début de l'année 2024.

ET P., avoués à la Cour assistée de LEBLOND, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 27 FEVRIER 2006 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU

ET P., avoués à la Cour assistée de Maître LEBLOND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Véronique X...