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Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2022, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 14, 15, 16 et 700

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce faisant, la SHAM n'a fait qu'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.121-10 du code des assurances, libérant le vendeur du paiement des primes à échoir à compter du jour où il l'a

(classement officiel, localisation, appartenance de la chaîne des Logis de France) ; infraction prévue et réprimée par les article L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la Consommation

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). " 3 Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de

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En vertu de l’article L. 121-2 du même code, applicable à la date à laquelle M.

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R. 653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

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[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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