Compte tenu de ces exceptions limitatives, le locataire reste donc soumis à la présomption de responsabilité édictée par l' article 1733 du code civil lorsque la cause de l'incendie est restée inconnue

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00797 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWZ AFFAIRE : [Y] [M]

L'article 26-4 alinéa 3 du code civil prévoit : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte

, prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la cause du sinistre.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle [1] [S] [F] [2] [V]

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.