Sur le fond, la SCI [Adresse 2] considère mal-fondé les demandes de la SARL Deux Guitares dans la mesure où, en vertu de l'article L.145-17- I 1° du code de commerce, la bailleresse a la possibilité d'invoquer

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

L. 145-1 et R. 145-1 du code de commerce et 789 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées

Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-1 et R. 145-1 du code de commerce et 789 et 835 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées

À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a confirmé l'absence toute relation de cause à effet directe ou par aggravation entre la maladie et l'accident du travail

de l'article 699 du code de procédure civile.

[P] aux dépens et au paiement à la banque de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes, - rappelé que l'exécution

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elles font valoir que pour que l'action soit légitime, la mesure doit être pertinente et avoir pour but d'établir une preuve dont la production est

700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.1251-40, L.1251-5 et L.1251-6 et L.1471-1 du code du travail qu'avant son embauche par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code