AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.
Source officiellePage 19 sur 88
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielle