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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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Chambre 1-1

5fd9ea12e6e74b2a2d58b128

Appel

5 novembre 2019

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9

Appel

15 janvier 2008

Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

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1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

[N] [Z] à lui payer la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, Annuler les donations du 10 mars 1994 et du 15 octobre 1999 ; Annuler tous les actes fondés sur ces donations

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Pôle 4 - Chambre 6

60344036610fc2314c08c845

Appel

13 janvier 2017

dans la SHON totale à usage de bureau , elle doit respecter les prescriptions en matière de lutte contre les incendies issues de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1992, alors applicable, à savoir un isolement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02973_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29629

Appel

31 mai 2012

[G], engagé comme agent de sécurité en 1994, toujours coordinateur, de même que M. [H] également engagé en 1994, Mme [Z], engagée en 1997, d'autres comme M. [I], ou M. [O] ont été promus.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00318_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 11 février 1995 et d'une rente annuelle de 429 € * arriérés de rente du 11 février au 31 décembre 1995 429 € x 324 / 365380, 81 € * années 1996

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01769_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bced

Appel

10 juin 2008

Une somme de 2. 000 € est réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe0

Appel

26 juin 2007

1386-1 du Code Civil institué par la loi du 19 mai 1998 qui dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

L'investissement ainsi réalisé ne peut, dès lors, être regardé comme l'ayant été par une personne physique, au sens et pour l'application du 3 bis du a) du 2 de l'article 199 undecies A du code général

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_23BX01645_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'arrêté en litige vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01006_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

L'article 42 du code de procédure civile ne permet aucunement d'occulter l'application de l'article 45 du même code.

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3 033 résultats pour « Article 422-199 Code inconnu »

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