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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
des intérêts dus pour une année entière ; - de condamner la CAMBTP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance ; - de confirmer
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2].
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03383_20230321
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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