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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
9 avril 2024
-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5ea
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l'article L132-5-1 (anc.) et L.132-5-2 du code des assurances dans leurs versions applicables à la date
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielle3e chambre
6031fa4e925cec32b32b9db2
24 mai 2018
24 mai 2018
A 132-5 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8ec5bbe450008b2ccea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [F] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris ceux de référé, et expertise.
Source officielleChambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
24 avril 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et suivants, 1353 (anciennement 1315), 1360 du Code civil, Vu les dispositions combinées des articles L112-2, L112-2-1, L 113-2 et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
1 juin 2017
et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises le 1er mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1714 et suivant, de l'article 1240 du code civil, des articles 834 et suivant du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, - de condamner la MAIF à lui payer et verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711398
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité de l'adhésion à effet du 3 mai 2017 de Mme [X] au contrat d'assurances Aviva Senseo prévoyance libéral n°2.603.536 et n° 2.603.537, - Condamner Mme
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officiellePage 19 sur 72