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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que, d'une part, la minute n'a pas été signée par les personnes mentionnées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative et que, d'autre
Source officielle2 e chambre civile
62678d46189ce3057d201c4c
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 9 décembre 2020, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1305-5, 2293 alinéa 2, 1217,1219 du code civil, Vu les dispositions des articles 1112,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3fa
20 novembre 2007
20 novembre 2007
aujourd'hui (...) donc çà c'est la stratégie donc à moyen terme " (cote R 236).
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f8c
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d4c
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] [E] [Y] de son vivant ont été rejetées, - sursis à statuer sur ces demandes, ainsi que sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avant dire droit,
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R 1234-9 du même code précise que l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'urbanisme, si elles étaient regardées comme plus contraignantes que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et étaient ainsi opposables au projet litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Par acte du 20 avril 2005 Marc X... a déféré à la cour cette décision dans le cadre de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
état de cause, condamner Mme [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbb
15 avril 2025
15 avril 2025
[T] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[R] [E] et Mme [N] [S] épouse [E] de leur demande présentée en appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielle4e chambre civile
65b364131d7564000872dfa6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [W] demande en substance à la cour, au visa des articles 528-1 du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
30 avril 2026
En dehors de l'énonciation générale de l'article L. 1121-1 du Code du travail, la Constitution, le Code du travail ou les textes européens contiennent des dispositions protégeant spécifiquement certaines
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] [I] à verser à Mme [C] [R] et Mme [W] [I] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
caduc par application de l'article L-315-2-1 du Code de l'urbanisme, après approbation du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de STRASBOURG ; .../...
Source officielleChambre Civile
64631e482622c0d0f8d67c46
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La surface de plancher est définie par l'article R.111-22 du code de l'urbanisme comme la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert d'un bâtiment.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielle4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePage 19 sur 40