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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69615f86cdc6046d47c6b668
8 janvier 2026
8 janvier 2026
*condamner solidairement l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires du lotissement [Adresse 4] et Madame [X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
du lotissement plan transcrit le 14 janvier 1956.
Source officielle4e Chambre A
61631225615c943a65e043a7
16 septembre 2011
16 septembre 2011
cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qu'elle porterait atteinte au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements.
Source officielle1ère Chambre
6162776fa2bc6369e8386ce5
11 février 2014
11 février 2014
Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé au réseau public de 1999
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 031 282 23 PA001 du 29 juin 2023 par lequel le maire de Launaguet a, au nom de l’Etat, refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de déclarer non avenue son ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle il a rejeté la requête de l'Association syndicale libre du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui présente une légère courbe au niveau du lotissement à créer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielle4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
28 juin 2018
le lotissement « Résidence de Botnoche » à BAUD (46 lots).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre civile B
69677eb8cdc6046d47418c07
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [K] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Localité 8] ([Localité 6]), au sein d'un lotissement soumis à un cahier des charges dressé en la forme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b93
29 août 2013
29 août 2013
Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a4
15 avril 2025
15 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES En 2018, les époux [B] [U] /[T] [I] ont fait édifier leur maison d'habitation sur la parcelle voisine de celle des consorts [V] [S]/[O] [A], au sein du lotissement
Source officielleChambre Civile
66177daae5d80f0008c2e804
8 avril 2024
8 avril 2024
A V.R.D au bénéfice des acquéreurs de lots dépendant du lotissement » (page 19) et que le 19 août 2014, le vendeur avait obtenu de cette même banque « une nouvelle garantie d'achèvement d'un immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SARL Arve Lotissements a demandé l'abrogation de ce plan, par un courrier notifié le 25 octobre 2019.
Source officielleChambre 1-5
5fdaf840e3d05a8c26ead212
2 mai 2019
2 mai 2019
[B] [J] et Mme [H] [R], formant le lot n° 52 du même lotissement et sur laquelle sont édifiées également une villa et une piscine. Par acte d'huissier du 7 septembre 2011, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6163842cb5b1827189c746ed
8 juin 2010
8 juin 2010
règles d'urbanisme posées par le règlement du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... un permis d’aménager un lotissement de cinq lots. Par arrêté du 22 septembre 2020, ce maire a refusé de délivrer à M.
Source officiellePage 19 sur 240