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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c435
26 mai 2008
26 mai 2008
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Suivant une requête en date du 13 mai 2005, le Groupement Foncier Agricole de CELCOURT a saisi, afin de conciliation, la juridiction des baux ruraux, pour qu'il
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
15 baux, lequel a donné un avis conforme.
Source officielle2 e chambre civile
63c10597bf9fd47c90a137cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
chambre civile ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° RG 20/00355 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOHO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 février 2020, rendue par le tribunal paritaire des baux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb73575f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société HAVIM PARTICIPATION a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, écarter l'application du statut des baux
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
L'appelante expose d'autre part que la locataire aurait renoncé au statut des baux commerciaux dans la mesure où elle a signé un bail dérogatoire alors même que son droit issu de l'article 145-5 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
Source officielleCour d'Appel
X... irrecevables en leur action, n'ayant pas qualité à agirc/M.Z
6253c9efbd3db21cbdd899b9
6 novembre 2007
6 novembre 2007
prévus par les baux des 1er décembre 2004 et 6 janvier 2006.
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Suite à l'absence de conciliation actée par procès-verbal du 7 septembre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a : -prononcé la résiliation des baux à ferme conclus suivants :
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425eb
1 juin 2018
1 juin 2018
conclus par CFG au profit desdites sociétés, le 1er janvier 2013, - en conséquence, dire que les sociétés Quercus Group et Actuassur Conseils restent bénéficiaires des baux dérogatoires qui leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
IMMO PLACIDE au statut des baux commerciaux, - validé le congé délivré par M.
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884697
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Octobre 2024 N° RG 23/01690 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HL3H Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux
Source officielleAvis
CADA:20154583
22 octobre 2015
22 octobre 2015
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à sa demande de copie des documents suivants : 1) les baux
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4d
7 mai 2008
7 mai 2008
La société CHAMPAGNE HENRI X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de REIMS d'une contestation de ce congé.
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A la suite d'un protocole d'accord du 14 Avril 1998, Monsieur [E] [R] a renoncé au bénéfice des baux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d5
27 juin 2007
27 juin 2007
27/06/2007 ARRÊT No461 No RG : 06/01877 BB/MB Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GAUDENS - 05/04 T.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90944
3 juin 2013
3 juin 2013
Par jugement du 6 septembre 2010, le tribunal a invité les parties à conclure sur l'application au bail du statut des baux commerciaux. ********************** Par jugement du 2 mai 2013 dont appel
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur la fraude au statut des baux commerciaux La validité d'une convention d'occupation précaire, exclusive par définition du statut des baux commerciaux est soumise à la démonstration de l'existence
Source officielleChambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
9 juin 2011
Par requête du 23 février 2009, Madame [U] [P] et son fils, Monsieur [O] [P], ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BAGNÈRES DE BIGORRE aux fins de contester le congé.
Source officielle5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
fin de la durée des baux renouvelés dont les durée sont inférieures à 36 mois si bien qu'il s'agit bien d'une action en requalification du bail qui se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcf9
27 avril 2023
27 avril 2023
[X] au « Tribunal paritaire des baux ruraux - Cité judiciaire » de Limoges.
Source officiellePage 19 sur 435
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