Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RETOME et désigné la SCP [J] BONETTO AJILINK, représentée

du 7 mai 2022 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

La Cour était composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M. Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Elle fait valoir que n'est pas établie l'existence d'un dommage matériel précis et localisé qui empêcherait la réception des travaux.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

MOTIVATION Sur le fond Moyens des parties La société Léa Invent fait valoir qu'elle n'avait pas de mission de direction et de contrôle de conformité du chantier aux règles de l'art mais que la

AXA FRANCE IARD représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise

demeurant [Adresse 6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

L'assuré a fait valoir que cette clause devait être réputée non écrite comme non conforme aux dispositions régissant la légalité des clauses d'exclusion de garantie.

Il fait valoir qu'il s'est rapproché de l'acquéreur de cet immeuble ayant appartenu à la SCI LES DIAMANTS qui confirme qu'aucun état des lieux n'a été effectué lors de l'achat des locaux mais qu'il atteste

Elle fait valoir que : - il reviendra aux requérantes d'établir, en l'absence d'intervention volontaire du mandataire ou de l'administrateur désigné par le tribunal de commerce, que celui-ci a toujours

Au bout du fil se trouvait un homme, il m'informe alors que je suis en train de me faire pirater mon compte bancaire avec des débits sur [Localité 4].

Elles font valoir que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier

dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juillet 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Inès BONAFOS

Elle fait valoir qu'elle intervient en qualité d'assureur dommages-ouvrage au titre de la subrogation légale, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI

[Q] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 avril 2026 à 10 heures 52 en faisant valoir que : - son maintien en rétention est disproportionné, - il ne peut pas être

DALBIES de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL DALBIES VÉRONIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valérie DUBOIS, avocat au barreau d'ESSONNE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS