Notifications faites aux parties le : à - Société MEUBLES GIMAZANE - Me Clémence BONUTTO VALLOIS - CPAM DE LA MANCHE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31

INTIME : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 Mme A B, représentée par Me Bonutto Valois, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 octobre

représenté Madame [C] [P] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

TRANSPORTS LE TORC’H Zone Industrielle de la Sablonnière 14980 ROTS représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE 2 rue des Mouettes 14000 CAEN représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clémence BONUTTO VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN Défendeur

[Localité 1] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [I] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Octobre 2020 APPELANTE : Madame [W] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

APPELANT : Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

INTIMEE : SAS EXTRACO CREATION RCS de Rouen 352 122 063 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BONUTTO-VALLOIS

Mai 2025 APPELANT : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques THOIZET, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉES : Madame [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Me [T] [W], mandataire judiciaire de la société CLINIQUE '[6]' [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

INTIME : Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Le Vaillant, conseiller, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonutto-Vallois, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

2023 APPELANT : Monsieur [D] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Bonutto-Vallois, pour Mme A... ; - les observations de Me Molkhou, pour le centre hospitalier de Dieppe.

Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de DIEPPE INTIME : Monsieur [O] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

2023 APPELANT : Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS

Bailly a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bon-Julien, représentant la société TDF ; - les observations de Mme A pour le préfet de la Seine-Maritime ; - les observations de Me Bonutto-Valois