AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
13 février 2020
de chance de bénéficier du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; et a remis, en conséquence, sur les autres points, la cause
Source officiellePage 19 sur 12750
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bbc
29 mai 2020
29 mai 2020
[Z] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.
Source officielle