'; - condamné l'URSSAF de Franche-Comté aux entiers dépens et aux frais de signification de la contrainte.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUM'', présidente M.

[R] [S] ; * commis à cet effet M.

documents suivants concernant la communauté de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze, Gioux, Saint-Sulpice-les-Champs, du département de la Creuse, pour les années 2011, 2012 et 2013 : 1) les comptes

Avant l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du

communication, par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes

son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d' administrateur provisoire de la X, sise X, des informations contenues dans le fichier national des comptes

enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision de retenue sur le compte

En l'espèce, la commission observe en premier lieu que Monsieur X ne justifie d'aucun mandat de l’association, titulaire du compte concerné par la demande.

demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes

[X] [I] à compter du 1er janvier 2009, a rappelé que les cotisations et contributions antérieures au 1er janvier 2016 pour MM. [J] et [K] et antérieurs au 1er janvier 2017 pour M.

[B] [K] à compter du 1er janvier 2009, a rappelé que les cotisations et contributions antérieures au 1er janvier 2016 pour MM. [H] et [G] et antérieurs au 1er janvier 2017 pour M.

[C] [O] à compter du 1er janvier 2009, a rappelé que les cotisations et contributions antérieures au 1er janvier 2016 pour MM. [I] et [A] et antérieurs au 1er janvier 2017 pour M.

l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Considérant qu'il y a lieu de tenir compte

La société Gerinter Dinan a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.