personne de son représentant légal 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Claire PRUVOST plaidant pour la SCP COMOLET

sous-seing privé du 28 mars 2008, la SARL CABINET X..., représentée par monsieur Maurice X... en qualité de gérant associé, a cédé à la SARL ACOREGE LYON, représentée par monsieur Olivier Y... et madame Colinette

APPELANTE Madame Ariane Tatianna Y..., à l'enseigne AURIALY COIFFURE 174 La Collinette-Grand Camp 97142 ABYMES Représentée par Maître Robert RINALDO (Toque 24) substitué par Maître Roland EZELIN, avocat

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 Plaidant : Me Erwann COIGNET

R.C.S de Paris sous le n° 823 425 764 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège Représentée par Me Jean CORONAT

Adresse 2] Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées de Me Amélie CHIFFERT de la SCP COMOLET

CUIR " Demeurant en cette qualité 20 Place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN URSSAF 47 Prise de ses représentants légaux, actuellement en fonctions domiciliés en cette qualité audit siège 6 rue des Colonels

Par ailleurs, les attestations qu'elle produit et émanant de salariés de l'entreprise (RESCH-GALLARDO-CODOGNET-SUDRIA-VILLACRA), démontrent que Monsieur X... n'a pas effectué d'heures supplémentaires dans

Par ailleurs, les attestations qu'elle produit et émanant de salariés de l'entreprise (RESCH-GALLARDO-CODOGNET-SUDRIA-VILLACRA), démontrent que Monsieur X... n'a pas effectué d'heures supplémentaires dans

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Patrick X... né le 06 Septembre 1956 à PAU (64) 36, rue du Colonel Gloxin 64000 PAU représenté par la S.C.P.

ETABLISSEMENTS NARBONI pris en la personne de son Président [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me ETEVENARD FRÉDÉRIQUE Suppléante de Me HANINE, avoué à la Cour assistée de Me Erwann COIGNET

AGF IART 87, rue de Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués ayant pour avocat Me COMOLET au barreau

BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me MICHEL, avocat SA AXA FRANCE VIE 26, rue Drouot 75009 PARIS représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me RIVA, avocat UGIPS 5, place du Colonel

PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 0541941 plaidant par Me COMOLLET-MANDIN

position, si ce n'est de son aveu, au regard de la mise à disposition des terrains et bâtiments agricoles moyennant le paiement de sommes d'argent dans le cadre d'un bail rural qui doit être qualifié " colonat

PROCÉDURE Par lettre datée du 29 mai 2005, Monsieur Pierre Y..., lieutenant du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin, a remis une lettre à son supérieur hiérarchique, le lieutenant-colonel

.-83340 FLASSANS SUR ISSOLE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP COMOLET MANDIN, avocats au barreau de PARIS substitué par Me GUESPIN avocat au barreau de PARIS