Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

05 NOVEMBRE 2020 N° 2020/151 Rôle N° RG 17/09768 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASOV [G] [U] [V] divorcée [K] C/ [E] [K] [N] [S] Société [Adresse 9] Copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine à sa demande de copie

des prix et des services ; 5) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) ; 6) l'offre de prix détaillée, le détail unitaire des prix (DUP) ou le bordereau des prix

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 6.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M.

PHILIPPE DELAERE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AGLAE [...] [...]

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller M. Jean-Paul RISTERUCCI, Conseiller M.

X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cormelles-le-Royal à leur demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de copie

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Si la requête judiciaire, portant contestation de la décision de la [8], a pour objet la contestation de l'état de consolidation, il ne saurait en être déduit que monsieur [E] défaille à justifier d'une

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 24 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - M.

Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : M.

Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024 à laquelle siégeaient : M.