AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ff
23 avril 2024
23 avril 2024
CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-22-000910 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officiellePage 19 sur 83
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 10/13297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle