tant dans les motifs que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai doit figurer au lieu de la mention 'commune de Neuville en Ferrain

Il déclare qu'il était sur le point de quitter la France et qu'il le fera dès qu'il pourra retrouver la liberté.

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'une telle circonstance ferait obstacle à son éloignement doit être écarté. 11.

[J] une voiture Ferrari d'une valeur de 175 000 € pour laquelle il avait accepté des règlements par des entreprises travaillant à la construction du chalet, devant le tribunal de grande instance de Paris

MANS Monsieur Jean Y..., exploitant sous le nom commercial ENTREPRISE J.D SOLS Route de St Calais 72400 CHERRE n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame FERRARI

72400 LA FERTE BERNARD représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me PAVET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame FERRARI

l'inspection générale des Finances et des Affaires sociales ; Attendu que [C] [U] a demandé le rachat de cotisations des années 1966, 1967, 1968 et 1969 au motif qu'il aurait travaillé aux Etablissements FERRARI

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique FERALI

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SCEA Jean Durup père et fils, représentée par Me Ferraris (SCP Thuault Ferraris Cornu), demande à la cour : 1°) d'annuler

société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ceres, le groupement agricole d'exploitation en commun du Bayle, la société civile d'exploitation agricole Ferracci

demandés, relatifs à l'organisation de la mutualisation des services entre une commune et la communauté de communes à laquelle elle appartient sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en ferait

qu'il est possible de se procurer les éléments communicables autrement, la communication des documents après occultation des éléments non communicables peut être légalement refusée, au motif qu'elle ferait

qu'il est possible de se procurer les éléments communicables autrement, la communication des documents après occultation des éléments non communicables peut être légalement refusée, au motif qu'elle ferait

transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait

réserve, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ferait

transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait

transposition en droit national, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif que sa communication ferait

Représentée par Me Alain Thuault de la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure