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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c034

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

La SAS FONTANIE fait valoir que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 2003829 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI Fonvan.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163965

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'étendue de son mandat (L71-1130) : 1) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur le revenu 2013 et 2014 (L78-753) ; 2) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur la fortune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170836

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication d'une copie, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220182

Appel

17 février 2022

17 février 2022

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162642

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence au format

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01821_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Fontan.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00631_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le droit de préemption urbain afin d’acquérir un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C n° 146, 147 et 416 et situé à Saint-Didier- de-Formans

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043f3cdc6046d47cced4e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d1

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

En raison de la venue des forains et de l'installation de leurs métiers voire du blocage de l'accès à la fête de l'huître par différents véhicules placés de la sorte afin, pour les forains, d'obtenir du

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d0fccdc6046d4789b47b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

n'est pas le résultat du travail de l'avocat, mais celui d'un courrier rédigé par sa fille, - l'accompagnement de Me [Z] a été quasi-inexistant et la décision du bâtonnier ignore ces éléments en se fondant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e1d40ccdc6046d4789f92d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Portalis DBVW-V-B7K-IYGX N° de minute : 148/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses écritures remises le 5 août 2023, l'association [S] [F], se fondant sur les articles 1989 et suivants du code civil, conclut de son côté à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fc2cdc6046d4752a26e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

manière illicite, l'entretien préalable ne pouvant se transformer en enquête et la vidéo, qui a servi de base à l'obtention des aveux constituant une preuve illicite, - juger que le licenciement se fondant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fcecdc6046d4752a357

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qui a servi de base à l'obtention des aveux constituant une preuve illicite, - écarter des débats les comptes-rendus des entretiens préalables qui ont été produits, - juger que le licenciement se fondant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1e67e6cdc6046d47cb06c1

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

N° de minute : 210/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b6cdc6046d47115da7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

N° de minute : 198/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7031cdc6046d4773e6b4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Lui accorder un droit d'usage à titre gratuit qui prendra 'n à son décès, de la maison sise Section n° Lieu dit contenance AM [Cadastre 1] [Adresse 5] 05a 20 ca formant le lot numéro 15 du [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165067

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère départementale, sous format

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [M] [V] et Mme [O] [Y] ont acquis un véhicule automobile Ford Mustang GT Shelby 500 qu'ils ont assuré auprès de la SA ACM IARD avec effet au 18 janvier 2020.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

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Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

Voir →

Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

Voir →