CADA · Avis — 27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication d'une copie, au format électronique, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de PLU, notamment :
   a) l'avis de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
   b) l'avis de la commission locale de l'eau de la Mauldre ;
   c) l'avis du président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
2) le projet de PLU présenté lors du conseil municipal du 10 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grosrouvre a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 6 avril 2017.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Grosrouvre  a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le projet de PLU approuvé par le conseil municipal du 10 mars 2017, celui-ci étant soumis aux mesures de publicité et contrôle de légalité réglementaires, et qu'il avait invité le demandeur à se rendre en mairie ou en préfecture pour consulter la version papier ou à attendre le 15 avril 2017 pour le consulter sur le site internet de la mairie.

En l'espèce, la commission constate le projet de PLU a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2017 et qu'il est désormais accessible en ligne à l'adresse http://www.mairie-grosrouvre.fr/actualites-grosrouvre/plu/. Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point.