Selon ces textes, le président de la cour d'assises ne peut poser à la cour et au jury une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales que s'il en a préalablement informé les parties au cours des

questions subsidiaires soient posées " ; " alors que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond de l'affaire ; qu'en déclarant que les débats excluaient que les faits litigieux puissent être

, faute d'avoir posé cette question, après que le jury a répondu par l'affirmative à la question sur la culpabilité du demandeur, le président a violé les textes susvisés, seuls applicables en la cause

personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury régulièrement posées

, page 16) ; "alors que tout accusé a droit d'être informé le plus tôt possible de la nature et de la portée de l'accusation formulée contre lui et doit pouvoir s'en expliquer devant ses juges ; que

. : "à mon avis, cet accident est arrivé car le boisseau était très mal attaché" ; que Gougeon a déclaré lui-même aux policiers enquêteurs que "l'élément est conçu pour être posé de cette façon, grâce

par écrit et lu les questions principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée ainsi qu'il

V..., les façades, lesquelles s'inscrivent nécessairement entre le point le plus haut et le point le plus bas de la construction ; que le POS admet que la mesure soit prise entre le terrain naturel ou

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 27 février 2002 au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé

à la Cour et au jury ; "alors que nul accusé ne peut voir son sort aggravé par une disposition pénale plus sévère, cette disposition serait-elle une loi apparemment de procédure, qui n'existait pas

d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise, sur mineure de 15 ans et avec cette circonstance qu'il est l'ascendant de la victime ; "aux motifs que X... a reconnu avoir eu des gestes plus

X... à son poste actuel semblait difficile et lui demander de réfléchir au reclassement de l'intéressé dans un emploi plus adapté (sans effort physique important et sans port de charges lourdes), puis

, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées

à la Cour et au jury ; "alors que nul accusé ne peut voir son sort aggravé par une disposition pénale plus sévère, cette disposition serait-elle une loi apparemment de procédure, qui n'existait pas

[J] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) puis du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès, alors : « 5°/ qu'enfin, en considérant qu'outre

Le moyen critique l'arrêt incident en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit posée une question relative à l'abolition de son discernement et à l'arrêt au fond du même jour de l'avoir reconnu

de retirer la clé de contact du véhicule, il y a lieu cependant de relever que cet élément est sans rapport avec le décès dans la mesure où Michel A... a été vu vivant dans la salle des fêtes, puis plus

que le bâtiment est habitable et habité depuis 1995 environ ; qu'en conséquence, si les travaux tels que prévus au permis de construire n'ont pas été terminés, le toit sur la terrasse n'ayant pas été posé

le diagnostic de péritonite biliaire plus tôt, le lien de causalité entre la faute et le dommage - dommage consistant en ce qui concerne le délit d'homicide involontaire non en une perte de chance de

en termes strictement identiques si ce n'est la période concernée à la Cour et au jury, ce qui non seulement contrevient au principe posé par l'article 349 du Code de procédure pénale mais de plus porte