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[E] n'est pas inséré et a été condamné à 3 reprises, de sorte qu'il existe une menace à l'ordre public, - l'administration a fait toutes les démarches utiles et l'obtention d'un laisser passer est fort

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BOIZET APPELANTE : EURL COMPAGNIE FRANCAISE DES CRAYONS représentée par ses dirigeants légaux La Forêt 42470 LAY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SCP CHANTELOT

C/ LE SERVICE DES DOMAINES DE L'ETAT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE, en date

d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées en aléa moyen à faible comme dans les zones classées en aléa fort

première erreur de fait en ce que la réalité de son exploitation agricole est démontrée ; - il est entaché d’une seconde erreur de fait en ce que le terrain d’assiette du projet est classé en zone d’aléa fort

A la somme que l'Office national des forêts demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés Équip Forêt, Axa et [Y] demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

la SCI Forêt Royale, - condamné M.