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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02258_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a cherché, pour la première fois en 2012, à régulariser son séjour en France, mais sa demande de titre a fait l'objet, le 20 août 2012, d'un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00385_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A se prévaut de ce qu'il vit en France depuis dix-neuf ans et de ce que ses frères et sœurs, qui résident tous sur le territoire français, sont titulaires d'une carte de résident de dix ans, il ressort
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb092a57405de331612
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société Colas France à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb95
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Emerick X... l'avertissement ci-après : " Notre client France CHAMPIGNONS à DOUE LA.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64b0e84dc42a2105dbc59d50
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N° RG 20/00911 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QOYI Mme [E] [O] C/ SNC IP2H Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e927
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02382_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ne pouvait pas ester en justice en Guinée du fait de sa minorité et de sa présence en France aux fins d'obtenir un jugement supplétif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
' Condamne la SARL Sphère France aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22355_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur le fondement du 1°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZT Monsieur G... Xc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6795f0d8b445e57ebb31
13 mars 2019
13 mars 2019
X... été engagé en juillet 1999, par le centre EDF-GAZ DE FRANCE de Périgueux aux droits duquel vient la société ENEDIS, en qualité de releveur avec un classement 03B.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd814
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B, né le 10 mars 1989 et de nationalité marocaine, s'est marié en France, le 12 septembre 2020, et son épouse, qui vit en France, selon l'affirmation de l'appelant non contestée en défense, depuis son
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01106_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
France depuis 2017, et qu’il y a noué des liens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleChambre 4 SB
627df7bb0d41e0057d43e325
12 mai 2022
12 mai 2022
399 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c69413110008238607
19 avril 2024
19 avril 2024
CAMBRAI en date du 06 Septembre 2021 (RG 20/00114 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, sa mère résidait de manière irrégulière en France.
Source officiellePage 19 sur 98