de nationalité Française née le 13 Septembre 1972 à SAINT SULPICE LAURIERE, demeurant ...

TRIBOT-LASPIERE J.P. RIMOUR Greffier lors des débats : D. FOLTYN-NIDECKER Débats: X... l'audience publique du 20 septembre 2002. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

dont l'activité réelle est,- ainsi qu'il résulte du protocole d'accord et des déclarations de l'appelante qui admet dans ses écritures avoir repris une ferme de polyculture élevage-, la production laitière

et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE

représentée par Me Robert DEMAHIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (URSSAF 50) 1 rue de la Laitière

indemnitaire et de condamner l'Etat, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le cadre de son exploitation agricole à la suite des perturbations et de l'arrêt forcé de son activité laitière

L'EARL du Domaine Peignon, spécialisée dans l'élevage de bovins et la production laitière, a déposé auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM) une

ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 905 et suivants du code de procédure civile Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Intimées Défenderesses à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré Greffiers lors des débats : Madame Céline LITTERI et Madame Anastasia LAPIERRE

Intimée Demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

PARIBAS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Monsieur LASBIATES

de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB - SLEEN - HAMILTON, avocat au barreau de PARIS, toque : J 21 INTIMEES SAS SILL - SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.

[E] a souhaité vendre sa parcelle à la société Lapierre investissement, qui a conditionné l'acquisition à l'obtention d'un permis de construire définitif.

Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025.