suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service imposant des réveils nocturnes à son client, incarcéré au centre pénitentiaire Lille-Annoeullin

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

rapports d'activité pour l'année 2021 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité du ministère de la Justice relatifs à la direction interrégionale de services pénitentiaires de Lille

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2026 notifiée à 10H50, Vu la déclaration d'appel de M.

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 avril 2026 à 15h14 ordonnant une deuxième prolongation du placement

duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Absence d'examen sérieux de sa situation de santé, - Erreur manifeste d'appréciation liée

Par arrêt du 10 novembre 2020, la Cour d’appel confirme le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle infirme la condamnation des sociétés à réaliser le mur antibruit et à payer le préjudice de

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en liée

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE

, substitué par Maître Clémence SAUNIER, avocate au barreau de Lille INTIMÉ M.

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en ce qu'il déclare recevable le recours du salarié et reconnaît la prise en charge implicite de l'accident

ARRÊT DU 31 janvier 2020 N° 127/20 N° RG 16/02037 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PZYC PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

ARRÊT DU 31 janvier 2020 N° 89/20 N° RG 16/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PRNS PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

ARRÊT DU 31 janvier 2020 N° 122/20 N° RG 16/02032 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PZXX PS / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

ARRÊT DU 20/12/2018 N° de MINUTE : 18/1431 N° RG 18/00596 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RKIR Jugement (N° 17/00722) rendu le 08 Janvier 2018 par le juge de l'exécution de Lille

La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a fixé la créance de la société TRADE INTERIM à 315 748,11 euros au titre des factures impayées et a débouté les parties de l