AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60355479ea0e5c7d16e91afa
12 mai 2016
12 mai 2016
- vous mangez des gourmandises devant les personnes accueillies en disant « ils me font chier à me regarder comme ça », - Vous couchez les résidents avec brusquerie et précipitation pour pouvoir passer
Source officiellePage 19 sur 22
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed7
17 janvier 2007
17 janvier 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR
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