Ainsi, il ne peut prouver qu'une résiliation du bail lui causerait une perte de revenus considérable.

reprend ce rapport pour retenir la responsabilité du garagiste, tenu à une obligation de résultat emportant une présomption de responsabilité des pannes survenues après son intervention et dont il ne peut

bon lui semble et au moment où il le juge opportun s'absente, prend des vacances et du temps libre à son gré, qu'il ne lui est donné aucun ordre, qu'il n'est soumis à aucun rapport périodique, qu'il peut

Confirmation du jugement déboutant le demandeur de ses demandes à l'encontre de l'avocat ; confirmation de l'allocation de 1 500 euros à l'avocat au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[F], a déploré le flou sur les missions de Mme [Y], telles qu'elle les décrivait, estimant que cette définition peu claire peut-être un élément constitutif des difficultés relatées par Mme [Y].

La Cour d’appel constate que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile a été accomplie, infirme le jugement de première instance, déclare que le certificat de nationalité frança

Confirmée la décision de première instance : la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des appelants, a maintenu la condamnation du notaire à 3 000 euros de dommages‑intérêts (représentant une per

La cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail apparent liant le demandeur à la société TMR, estimant que le mandataire liquidateur n'a pas démontré le caractère fictif de ce contrat. El

médecin du travail a conclu à son aptitude sans ajouter d'observation ; que devant être revue le mois suivant, le médecin du travail n'a pas émis la moindre une réserve à cette occasion ; que l'on ne peut

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

L'organe qui est compétent conformément à la législation applicable sur le territoire où la décision a été prise est tenu de certifier conforme cette copie et d'y porter la mention que la créance peut

Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et déclaré le licenciement de Monsieur [H] nul, car l'un des motifs invoqués par l'employeur portait atteinte à la liberté

Ce seul document, à défaut de production des bulletins de salaire, ne peut suffire à démontrer que la SARL 4D n'a pu redéployer ses salariés sur d'autres chantiers durant une période de 35 jours.

La Cour d'appel de Besançon a rendu sa décision le 13 octobre 2020, statuant sur les demandes en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de cession.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de constater que la responsabilité de la SCI DVD, son assurée, ne peut pas être retenue et que la responsabilité de ce sinistre incombe intégralement à Monsieur

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette la demande du demandeur. Elle considère que les incohérences dans les actes d'état civil produits font obstacle à la recon

Aucun défaut de diligence ne peut lui être reproché.