CETAT14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.

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CETAT60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Dons du sang.

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B, représenté par Me Pusung, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2216996 du 27 septembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet

MAINE-ET-LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/02192 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL CEDRIC PUTANIER

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Dans le cadre de cette réglementation, la société Hyseo investissements a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kW, sur la commune de Braud-Saint-Louis.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 45 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 121 kWc, sur la commune de Vire.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 45 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Caen.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 25 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 126,9 kW, sur la commune de Darbres.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol Haut Var a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 170 kW, sur la commune de La Faurie.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 32 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 176 kWc, sur la commune d'Alès.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 22 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 129 kWc, sur la commune de Montdardier.