En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Il a remis au greffe et notifié par voie électronique ses premières conclusions le 16 septembre 2025.

d'appel adressé par le greffe le 15 juillet 2025 à l'avocat de l'appelante, l'intimée n'ayant pas constitué avocat à cette date, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions, remis

personne lui semblant avoir été effectué au mépris des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile imposant, en l'absence de représentation par un défenseur syndical, que l'acte soit remis

) les procès-verbaux établis lors de l'ensemble des réunions de la commission d'appel d'offres­ ou de toute autre commission dédiée aux marchés publics, et à ce marché ; 5) le dossier de candidature remis

EXPRO, JCP de MEAUX Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Sophie REY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU,

Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hospitalier de Carcassonne de cinq cartons censés refermer le corps de son épouse, ne se sont pas étonnés de cet état de fait, n'ont pas vérifié auprès de la morgue, si le corps qui leur était ainsi remis

Rey-Bèthbéder, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[C] a interjeté appel du jugement en contestant la remise de faux documents ou qu'il s'agisse de documents dérobés mais de papiers remis de la main de Mme [U].

nationalité Française 13 route des Haizettes 78490 GROSROUVRE Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier [T] Représentant : Me Carole MESSECA

FCMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157

Demeurant : ... 71100 SAINT REMY représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué Instruction clôturée le 17 Octobre 2006 Audience de plaidoiries du 25 Janvier 2007 LA SIXIEME

Représentée par Me Anne-Sophie REMY-MESSECHA, avocat au barreau de PARIS, toque: C1166 Ayant pour avocat postulant Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 COMPOSITION

Il fait valoir que le moyen d’annulation retenu ar les remiers juges est fondé. Vu les autres ièces du dossier.

Le médeci-conseil de la caisse n'étant pas tenu des termes du certificat médical initial peut, après analyse de pièces médicales extrinsèques, qualifier la pathologie et considérer qu'elle correspond à

B ou à son épouse, ce dernier n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la réalité, dans l'intérêt direct de la société, des déplacements remis en cause par le service.

décision ortant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il ne ouvait lui être fait obligation de quitter le territoire alors qu’elle justifie rem

et la société Banco [I] devant le tribunal des activités économiques de Marseille aux fins de les voir condamner à lui communiquer sous astreinte le contrat d'ouverture du compte, les justificatifs remis

civile, section A, Vu l'article 795 2° du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, Disons irrecevable l'appel formé par la société SGML et la société Agir Médica