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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c4cdc6046d4708e6a7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [2] spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 28 avril 2021 et son contrat de travail a pris fin le 3 mai 2021. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02185_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034418fb0d950328fdc854d

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Au cours de l'entretien, la société ATEMI a remis à Madame [O] [E] la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle auquel elle a adhéré le 22 novembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94177

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Nous vous rappelons que vous disposiez jusqu'au 11 septembre 2012 pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui vous a été proposé le 21 août 2012 ».

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il était affecté sur le site de Lagny-Le-Sec.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30747ed1ea83181124a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le salarié acceptait le contrat de sécurisation professionnelle le 16 octobre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

[Z] [B] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 25 janvier 2016 et le contrat de travail a été rompu le 27 janvier 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd3de5aa0323224dad6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société soutient à cet égard qu'au sein du groupe, seules les sociétés Agreco et ATER relèvent du même secteur d'activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87017

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

décennale : Attendu que cette demande est dirigée contre la société SECI avec laquelle elle a contracté par l'intermédiaire de sa mandataire et que la société SECI soutient que les désordres incriminés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7043cdc6046d479966fd

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La brochure relative au contrat de sécurisation professionnelle lui a été remise lors de son entretien.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ces secteurs, et n’en contrarie ainsi pas la vocation urbaine.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parties divergent cependant sur l'appartenance des sociétés Etablissements Clementini et CEMA au même secteur d'activité. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et la rupture de son contrat de travail est intervenue le 30 juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffb6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée a accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle et la rupture de son contrat de travail est intervenue le 30 juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé des faits et de la procédure La société Jinpao Europe est une société du groupe thaïlandais Jinpao, spécialisé dans la tôlerie fine, la chaudronnerie et l'assemblage de produits semi-finis.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économiques dans un cadre géographique erroné et sur la base d'éléments de fait inexacts ; - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que des menaces sur la sauvegarde de la compétitivité du secteur

Source officielle