Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

[P] à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur avec intérêts au taux légal à compter de sa date, à titre subsidiaire, la condamner à lui verser l'intégralité des fonds à hauteur de la valeur

S..., indivisaires refusant de valider la vente, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir autoriser la vente à M. et Mme G....

Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal a validé cette contrainte. M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 5 juillet 2016.

reçue le 10 octobre suivant, Monsieur [K] [S], invoquant la nullité du congé du 13 juin 2016, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MONTPELLIER, qui par jugement du 06 septembre 2018 a : - validé

Parallèlement la décision de validation du PSE par la DIRECCTE a fait l'objet d'un recours d'un salarié devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis d'un appel devant la cour administrative

= valeur unitaire résiduelle occupée : 1 680 euros Soit une valeur vénale du bien occupée ressortant à 52 080 euros (1 680 euros x 31 m2), arrondie à 52 000 euros.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE II a validé dans son article 88 l'arrêté du 12 janvier 2010.

Le jugement devra donc être approuvé en ce qu'il a validé la contrainte, mais sera toutefois infirmé en son dispositif dès lors que la validation est prononcée sous réserve.

Par jugement entrepris du 15 juin 2017, le Tribunal a ainsi statué : -Valide le congé délivré à Madame [Y] [K] [D].

[P] recevable, * validé la contrainte en date du 25 novembre 2015 pour son entier montant soit 15 196 euros outre les majorations de retard complémentaires, * mis à la charge de M.

L'administration fiscale n'a pas accepté ces évaluations, qu'elle a considéré comme insuffisantes au regard de la valeur vénale des biens indivis composant le patrimoine des intéressés, et de la valeur

FIXER la valeur de la parcelle «[Adresse 7]» cadastrée Z [Cadastre 7] pour 59a 70 ca à la valeur telle que déterminée dans l'acte de donation-partage du 24 septembre 1991.

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

plus-value dans leur déclaration de revenus d'ensemble.

[D] relative à l'estimation de la valeur des terres ; - ordonné une expertise confiée à M.

10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ". 5.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans () / b.