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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'occupation

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 12087

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

dont ils ont été destinataires étant un courrier du 21 juillet 2017, les informant que « le calendrier des travaux de requalification du bâtiment connaissait un décalage » ; qu'en outre, les pièces versées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9925766efe083b089ba3f

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[H] à verser la somme de 2.520 euros ttc à Mme [O], M. [G] [B], M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

A... à verser à la SAS CAPACITÉS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

étant fixé à 2 251 €, - Débouté la société DMBP de ses demandes reconventionnelles, - Condamné en outre d'office la société DMBP à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par conclusions notifiées et remises au greffe de la cour le 27 avril 2020, Mme [B]-[Y] conclut à la nullité de son licenciement et poursuit la condamnation de la société Alizée Evénement à lui verser

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sinon conjointement, la société Couvrest, la société ATEC Est, la SARL DWPA Architectes, la société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb9acdc6046d478823a2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [H] la somme de 6 267,86 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [3] à verser à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb9ecdc6046d4788250c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [F] la somme de 3 740,77 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb88cdc6046d47881cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [C] la somme de 12 918,42 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [4] [3] à verser à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb97cdc6046d4788222e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [V] afférente à la période du 1er septembre au 17 novembre 2013 prescrite - condamné la [3] [4] à verser à M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8af0134101ce95cdd90

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[S] [A] a été transféré de la société ARS vers la SASU Ramp Terminal One avec reprise d'ancienneté au 19 janvier 2000, pour des fonctions d'assistant avion 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01463_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] [R] [V] à lui verser un rappel sur indemnité de licenciement dont le montant sera porté à la somme de 3 506 euros, - condamner l'association l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et AXA FRANCE IARD au versement de la somme de 7.860 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] était sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [2] à verser à M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

la somme de 4 287,44 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, - condamner la société à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda390caf3f327f5bfc9ab5

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[U] et la CPAM lui a versé une rente annuelle de 14 610,80 euros à compter du ler mai 2012. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Le 3, locataire, à verser à la société Centrale Monceau, bailleresse, la somme de

Source officielle