AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca28d1c8c4b77eec00dad6
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'occupation
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 12087
Pôle 4 - Chambre 4
5fd9763f1cacfb63ec23ef7b
28 janvier 2020
28 janvier 2020
dont ils ont été destinataires étant un courrier du 21 juillet 2017, les informant que « le calendrier des travaux de requalification du bâtiment connaissait un décalage » ; qu'en outre, les pièces versées
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